Voici les principales catégories de personnes qui peuvent demander une mesure de régularisation de leur situation et donc une carte de séjour en 2022 :
a) jeunes étrangers
- mineurs de 18 ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis qu’ils ont l’âge de 16 ans
- mineurs de 16 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
- mineurs de 18 ans scolarisés depuis 5 ans et présents depuis 8 ans en France
b) étudiants
- étudiants titulaires d’un master 1 ou dont le séjour est nécessaire au déroulement de leurs études
- étudiant scolarisés depuis l’âge de 16 ans et y poursuivant des études supérieures
- étudiants présents en France depuis plus de 15 ans
b’) parents d’enfants scolarisés
- étrangers présents en France puis plus de 5 années dont les enfants sont scolarisés depuis plus de 3 ans en France
c) famille de français
- conjoint de français mariés en France, entré régulièrement sur le territoire français (condition qui se discute au regard de la jurisprudence européenne), dont la vie commune est supérieure à 6 mois
- conjoint de français dont l’ancienneté du mariage est supérieure à 2 ans
- ascendant de français à charge (bien qu’un visa long séjour soit exigé)
- partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un français dont la vie commune est au moins égale à 3 années (la pratique des préfectures est devenue plus exigeante que la circulaire qui prévoyait un an de vie commune)
- parents d’enfant français
d) famille de ressortissant européens
- conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ressortissant européen autre que français
- parent ressortissant d’un état tiers à l’union européenne d’un ressortissant européen (jurisprudence européenne)
e) famille de ressortissant étrangers titulaires d’une carte de résident
- conjoint de titulaire d’une carte de résident dont la vie commune est d’une durée voisine de 18 mois et justifiant d’une présence en France de 5 années
f) travailleurs
- étrangers présent en France depuis 3, 5 ou 7 années et justifiant de 8 ou 24 bulletins de salaires et titulaires d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche éventuellement dans un secteur ou pour un métier connaissant des difficultés particulières de recrutement selon une liste publiée par arrêté ministériel (avril 2021).
g) étrangers malades
- personnes souffrant d’une affection d’une gravité telle que le défaut de soins entrainerait de graves conséquences, en l’absence de traitement disponibles dans le pays d’origine.
h) étrangers présents en France depuis plus de 10 ans
